Ces conditions s'appliquent entre SAS LSA (« l'éditeur ») et le gestionnaire de crèche qui crée un compte OCrèche (« le client »). En créant un compte, le client les accepte, ainsi que l'accord de sous-traitance qui en fait partie. La date et la version acceptées sont enregistrées.
1. Le service
OCrèche est un logiciel en ligne pour la gestion quotidienne d'une crèche : pointages, suivi des enfants, planning, espace parents, messages, heures de l'équipe, factures. Il s'utilise depuis un navigateur, sur ordinateur, tablette ou téléphone.
Le service s'adresse aux professionnels (gestionnaires de crèche). Le client agit pour les besoins de son activité : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
2. Compte et essai gratuit
Le client crée son compte lui-même. Il bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours (ou de la durée annoncée par une offre en cours au moment de son inscription), sans engagement ni moyen de paiement. À la fin de l'essai, l'accès reste ouvert quelques jours puis se ferme si aucun abonnement n'est activé ; les données restent téléchargeables.
Le client crée les comptes de son équipe et invite les parents. Il est responsable des accès qu'il donne et de la confidentialité de ses mots de passe.
3. Prix et paiement
Abonnement : 49 € hors taxes par mois et par crèche, ou 490 € hors taxes par an et par crèche pour un paiement annuel d'avance. Un prix garanti annoncé lors d'une offre (par exemple « Black Friday ») et enregistré à l'inscription s'applique pendant la durée annoncée, par exemple la première année d'abonnement ; ensuite, le prix en vigueur s'applique. L'abonnement mensuel est sans durée minimale ; l'abonnement annuel est conclu pour douze mois. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA s'y ajoute au taux en vigueur, sauf si l'éditeur n'y est pas soumis, ce que la facture précise.
L'abonnement est facturé chaque mois, ou en une fois pour l'abonnement annuel. Les factures sont payables à réception, au plus tard sous trente jours. En cas de retard, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce.
Le prix peut évoluer ; le client en est informé au moins trente jours avant et peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Pour un abonnement annuel, le nouveau prix ne s'applique qu'au renouvellement.
4. Droit d'utilisation et propriété
L'éditeur accorde au client, pendant la durée de l'abonnement, le droit d'utiliser OCrèche pour ses crèches. Ce droit est personnel : il ne peut être ni cédé ni loué. Le logiciel reste la propriété de l'éditeur ; le client ne le copie pas et ne cherche pas à en contourner les protections.
Les données que le client enregistre lui appartiennent. L'éditeur ne les utilise que pour fournir le service.
5. Ce à quoi l'éditeur s'engage
- Fournir le service avec soin et le maintenir en état de fonctionnement.
- Protéger les données (voir l'accord de sous-traitance).
- Prévenir le client, autant que possible à l'avance, des interruptions pour maintenance.
- Permettre au client de récupérer ses données à tout moment.
L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Le service peut évoluer et connaître des interruptions ; aucun taux de disponibilité n'est garanti. Il ne remplace pas les registres ou documents que la réglementation impose à la crèche de tenir.
6. Ce à quoi le client s'engage
- Utiliser le service conformément à la loi, en particulier à la réglementation sur les données personnelles : informer les familles et son équipe, recueillir les autorisations nécessaires (photos), n'enregistrer que les informations utiles.
- Vérifier ce qu'il saisit et ce que le logiciel calcule (heures, factures, prélèvements, encadrement) avant de s'en servir : ces calculs sont une aide et ne remplacent pas sa propre vérification.
- Conserver ses propres sauvegardes.
7. Assistance
L'assistance se fait par e-mail. Pour dépanner le client, l'éditeur peut accéder à ses crèches dans le logiciel ; il ne le fait que pour l'assistance ou la maintenance, et ces accès sont consignés.
8. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après sa fin.
9. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et, pour une année donnée, au montant payé par le client sur les douze derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de manquement à la protection des données qui lui serait imputable.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, au sens du code civil.
10. Durée et fin du contrat
Le client peut arrêter à tout moment, depuis son compte ou par e-mail. L'abonnement mensuel s'arrête à la fin du mois en cours. L'abonnement annuel va jusqu'à son terme : la période payée n'est pas remboursée, sauf manquement grave de l'éditeur.
L'éditeur peut suspendre l'accès en cas d'impayé ou d'usage contraire à la loi, après en avoir averti le client par e-mail. À la fin du contrat, le client récupère ses données (Réglages › Crèche › Sauvegarde) ; elles sont ensuite effacées dans les trente jours, sauf ce que la loi oblige à conserver.
11. Modification de ces conditions
L'éditeur peut modifier ces conditions. Le client en est informé au moins trente jours avant et la nouvelle version lui est présentée pour acceptation à sa connexion ; s'il la refuse, il peut résilier sans frais.
12. Droit applicable
Droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux du siège de l'éditeur sont compétents. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.